L’URBANISME

Le service vous accueille et vous oriente dans vos démarches d’urbanisme notament pour :

• Consulter le cadastre
• faire les démarches en matière d’urbanisme : certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, transfert de permis, autorisations de travaux (établissements recevant du public); enseignes et pré-enseignes.

Le service est également en charge de la vérification des constructions déclarées achevées, du suivi des infractions, des dénominations et numérotations de voirie.

Pour constituer votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, vous pouvez télécharger le formulaire correspondant :

• Certificat d’urbanisme

• Déclarations préalables:

Déclaration préalable de travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (travaux sur une maison, extension ou création d’une annexe à son habitation) ;

Déclaration préalable de travaux, constructions, installations, aménagement et changement de destination non soumis à un permis de construire ;

Déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à un permis d’aménager.

Pour constituer votre dossier de déclaration préalable, et savoir quelles pièces sont à fournir, consultez le Guide pratique de constitution de dossier pour une déclaration préalable

• Permis de construire :

Permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes

Permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes.

Permis modificatif d’un permis de construire ou permis d’aménager

• Permis d’aménager

• Permis de démolir

• Transfert d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager

N’oubliez pas de fournir, pour toute demande, un plan de situation (plan élargi du secteur) ainsi qu’un plan de masse (plan rapproché) de votre parcelle :

• Pour cela, munissez-vous de la référence cadastrale ou de l’adresse postale de la/les parcelle(s) concernée(s) ;
• Rendez-vous sur le site cadastre.gouv.fr ;
• Entrez les informations de la parcelle puis cliquez sur « Parcelle n° – Feuille n° » ;
• Mettez le plan en plein écran, puis lancez l’impression !

Pour plus de renseignements sur les procédures à suivre selon votre projet, rendez-vous sur le site service-public.fr

Le territoire de la commune de Fabrègues est encadré par trois documents de planification urbanistique :

• Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Montpellier Méditerranée Métropole : pour consulter la dernière version en vigueur depuis la révision en date du 18 novembre 2019, rendez-vous sur montpellier3m.fr

• Le Plan Local d’Urbanisme

Qu’est-ce qu’un PLU ?

Le plan local d’urbanisme (PLU) -anciennement plan d’occupation des sols (POS)- fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol sur la totalité du territoire communal.

Ses dispositions ont une influence sur notre vie quotidienne (logements, déplacements, stationnement, commerces, activités économiques, culture, sport…).

C’est un document juridique de portée générale

• qui s’impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les demandes d’occupation des sols (permis de construire),

C’est un document réglementaire qui régit l’urbanisme de la commune

• il s’applique à toutes les parcelles de la commune, quels que soient leurs propriétaires,
• il précise et réglemente l’utilisation des sols sur l’ensemble du territoire communal,
• il définit, en particulier, les droits à construire pour chaque parcelle de la commune.

C’est un document de planification urbaine

• il organise et définit les formes du développement urbain,
• il réserve des terrains pour la création d’équipements publics (routes, écoles, terrains de sport, maisons pour tous, parcs et jardins publics…).

Le PLU de la commune de Fabregues a été approuvé par le conseil métropolitain du 18 novembre 2019.

Consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

I. Rapport de présentation

Le rapport de présentation analyse notamment l’état initial de l’environnement et qui justifie les choix d’urbanisme proposés.

1.1 Diagnostic territorial

1.2 Etat initial de l’environnement

1.3 Exposé et justifications des choix retenus

1.4 Evaluation environnementale

II. Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

III. Orientations d’aménagement et de programmation

IV. Règlement et documents graphiques

4.1 Pièces écrites (document complet)

Pièces écrites par zones : Lexique et dispositions communes – Zones UA – Zones UB – Zones UC – Zones UD – Zone AU0 – Zone AUC3 – Zone A – Zone N – Annexe

4.2 Plan de la commune

4.3 Plan des zones urbanisées

4.4 Plan du centre village

V. Annexes

5.1 Servitude d’utilité publique (SUP) – pièces écrites

5.2 Servitude d’utilité publique (SUP) – pièces graphiques

5.3 Plan de prévention du risque inondation – zonage

5.4 Plan de prévention du risque inondation – règlement

5.5 Plan des périmètres de projets urbains

5.6 Classement sonore des infrastructures terrestres – pièces écrites

5.7 Classement sonore des infrastructures terrestres – pièces graphiques

5.8 Plan des zones soumises au régime forestier

5.9 Obligations légales de débroussaillement – Pièces écrites

5.10 Obligations légales de débroussaillement – Pièce graphique

5.11 Risque d’exposition au plomb

5.12 Annexes sanitaires – pièces écrites

5.13 Annexes sanitaires – plan du réseau AEP

5.14 Annexes sanitaires – plan du réseau AEP – zonage

5.15 Annexes sanitaires – plan du réseau EU

5.16 Annexes sanitaires – plan du réseau EU – zonage

5.17 Annexes sanitaires – Système d’élimination des déchets

5.18 Annexes sanitaires – taxe d’aménagement

En tant qu’éléments impactant le cadre de vie, les dispositifs de publicité, de préenseigne et d’enseigne font l’objet d’une règlementation spécifique. Pour le territoire communal, il s’agit du Règlement Local de Publicité Intercommunal (lien URL : https://www.montpellier3m.fr/rlpi ), approuvé le 29 mars 2021 par le Conseil de Métropole. Pour toute installation, une demande d’autorisation doit ainsi être déposée en mairie. Pour cela, vous pouvez en amont :

• Consulter le plan pour connaître votre zone de publicité et d’enseigne ;
• Se référer au règlement (https://www.montpellier3m.fr/node/1029189) ainsi qu’aux fiches d’application pour savoir quelles règles s’appliquent à votre zone ;
• Constituer votre dossier de demande :
  • D’autorisation préalable (lien URL : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287 )pour des dispositifs lumineux, de dimensions importantes ou situés en périmètre protégé.
  • De déclaration préalable (lien URL : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24288) pour toute autre installation.

N’hésitez pas également à consulter le guide pratique de la règlementation de la publicité extérieure. Le service urbanisme se tient à votre disposition pour le dépôt de votre dossier et pour tout renseignement complémentaire. ».

Quelques notions précises :

Qu’est-ce qu’une publicité ? Il s’agit de toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

Elle se distingue de l’enseigne, qui est apposée directement sur un immeuble et qui se rattache à une activité qui s’y exerce.

Enfin, la pré-enseigne intervient en amont, signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Vous souhaitez embellir votre façade ?
La commune peut vous aider !

Dans le cadre de la politique de réhabilitation et d’embellissement du centre historique, la ville de Fabrègues apporte, une aide financière aux propriétaires qui souhaitent rénover leur façade. A compter de 2023, la mairie met en place également une opération de verdissement des façades. Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires au dépôt d’une demande de subvention :

JE SOUHAITE VEGETALISER MA FAÇADE :

Quatre raisons pour agir :

• embélir un pas de porte, une rue, un quartier
• participer au rafraîchissement de l’air en été
• offrir un refuge et nourriture à la faune
• tisser des liens avec ses voisins

La mairie prend en charge :

• la réalisation de la percée du trottoir le long du mur ou de la façade
• l’installation des supports des plantes
• la fourniture de la terre végétale et des plants (choisis dans la liste autorisée)

Vous vous engagez à :

• un arrosage régulier mais économe
• un désherbage manuel sans utilisation de pesticides
• la taille régulière des plantes et l’entretien du lieu

Le dossier de demande est disponible à l’accueil de la mairie ou téléchargeable ci-dessous :

– Autorisations de verdissement

– Demande de permis de végétaliser l’espace public

– Règlement verdissement de l’espace public

– Liste des plantes autorisées

Déposez votre dossier complet en mairie ou à servicestechniques@fabregues.fr

J’ENTREPRENDS DES TRAVAUX DE RÉNOVATION :

Les bénéficiaires de l’opération façade

L’opération façades concerne tous les propriétaires privés de bâtiments situés dans le centre village (zone UA du PLU). Si vous souhaitez savoir dans quelle zone vous résidez, consultez le Plan Local d’Urbanisme.

Les travaux éligibles

La façade doit être visible de l’espace public.
L’édifice doit être à vocation principale d’habitation.
Le projet doit respecter le cahier des charges de l’opération disponible à l’accueil du service urbanisme.

Montant des subventions

Les subventions peuvent aller de 30 à 40 % du montant des travaux, plafonné à 4 500€ par immeuble.

Comment faire la demande ?

Pour toutes vos démarches techniques ou administratives, le service urbanisme est à votre disposition pour vous aider au montage des dossiers. Les travaux de ravalement doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Service Urbanisme
Tel : 04 67 85 61 82
Mail : urbanisme@fabregues.fr
Accueil le lundi de 14h à 17h, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (fermé le jeudi toute la journée).

Fascicule disponible en mairie 

• Retrouvez le document d’information sur les risques majeurs
• Le risque inondation :

Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) est applicable depuis le 23 Septembre 2002 :

– Pièce graphique

– Règlement par zones

• Se prémunir contre les incendies

L’obligation légale de débroussaillement s’applique pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts dans diverses situations. Visualiser le guide de débroussaillement . 

L’arrêté interministériel du 29 avril 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a reconnu plusieurs communes, dont Fabrègues, en état de catastrophe naturelle pour les incendies intervenus entre le 1^er avril et le 30 septembre 2019.

Depuis 2018, la commune de Fabrègues s’engage à lutter contre la cabanisation : vous pouvez consulter la Charte départementale de lutte contre la cabanisation dont elle est signataire.

Point Précis : La cabanisation consiste à la construction, sans autorisation d’urbanisme, d’un habitat, permanent ou provisoire, et par conséquent illégal. Le territoire de la commune de Fabrègues, et plus largement celui du Département de l’Hérault, sont fortement concernés par ce phénomène. La Charte s’inscrit comme un outil de lutte contre ce procédé, afin de répondre à des enjeux sociaux, environnementaux, et à des enjeux de sécurité face aux risques naturels.