ÉTAT CIVIL

Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d’une personne. Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives. L’accès à cette copie est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

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Un acte de mariage est un document juridique qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux. Les personnes susceptibles d’obtenir cet acte diffèrent selon le contenu du document.

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L’acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. Toute personne peut en faire la demande.

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L’une des conditions pour se marier à Fabrègues est que l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents y soit domicilié(e) ou détienne une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier.

Pour télécharger le dossier, cliquez ici

Pour réserver une date, veuillez contacter le service Etat civil au 04 67 85 61 80.

Téléchargement du dossier

La résidence commune choisie sera Fabrègues.

Pour pré-remplir votre demande d’enregistrement de PACS ou obtenir de plus amples informations, vous pouvez-vous rendre sur le site du Service public ou télécharger les documents :

• Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un Pacs
• Convention-type de Pacs
• Déclaration conjointe d’un Pacs et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31217

Changement de prénom :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885

Changement de nom :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31778#0

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14021

Tout(e) jeune Français(e) venant de fêter ses 16 ans doit se faire recenser dans les 3 mois suivant son anniversaire. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC). Il entraîne également une inscription automatique sur les listes électorales dès 18 ans.

Pour éviter le déplacement, vous pouvez vous faire recenser en ligne, sur le site du Service public.

Ce service permet de demander l’inscription, pour la première fois, sur les listes électorales ou sur de nouvelles listes en cas de déménagement dans une autre commune et de signaler un déménagement dans la même commune. ATTENTION, une facture de téléphone mobile n’est pas considérée comme justificatif de domicile.

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Inscription en ligne

En cas de déménagement (dans la même commune ou dans une autre commune), il est nécessaire de déclarer la nouvelle adresse auprès de la mairie du nouveau domicile.

La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

À noter :
Une administration ne peut pas, pour une démarche qu’elle instruit, exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :
– la pièce à légaliser, si le document est langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français,
– une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
– un justificatif de domicile.

À défaut de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
L’authentification de votre signature se fera obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer devant le maire ou la personne désignée par lui.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.
À savoir : si vous résidez à l’étranger, vous pouvez vous adresser au consulat ou à l’ambassade.

Pour un complément d’information et la liste des pièces à fournir, rendez vous sur le site du Service public rubrique Papiers Citoyenneté.

Téléchargement du CERFA

Pour toute demande de passeport et Carte d’identité, vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)

Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect, la connexion se fait avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem.

ACCEDER A LA DEMARCHE EN LIGNE

• Renseigner certains éléments concernant votre identité et celle de vos parents.
• Se rendre à la mairie pour finaliser la demande avec les documents justificatifs.
• La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.
• Conservez le n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d’imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention  !  la pré-demande concerne uniquement un dossier déposé en France.

Les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports doivent être déposées dans une mairie disposant d’une station biométrique.

Dans le département de l’Hérault, 29 mairies sont équipées d’un dispositif de recueil :

• Agde
  
• Bédarieux
  
• Béziers
  
• Capestang
  
• Castelnau-le-Lez
  
• Castries
  
• Claret
• Clermont l’Hérault 
• Frontignan
• Ganges 
• Gignac
• Juvignac
• La Grande-Motte
• Lattes
• Lodève
• Lunel
• Mauguio 
• Mèze 
• Montpellier
• Palavas-les-Flots
  
• Pignan
• Pézenas 
• Saint-Chinian 
• Saint-Georges-d’Orques 
• Saint-Martin-de-Londres 
• Saint-Pons-de-Thomières
• Sérignan
• Sète
• Saint-Jean-de-Védas

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation, rendez-vous sur le site internet gouvernemental de l’ANTS pour l’immatriculation ou chez un garagiste agréé, par la préfecture, au Système d’Immatriculation des Véhicules. Pour ce faire, vous pourrez trouver à cette adresse une liste des professionnels habilités dans votre département.